Arrêté du 26 juillet 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête permettant d'expliquer les écarts de dénombrement entre l'enquête sur le parc locatif social et le volet correspondant du recensement de la population

En vigueur depuis le 17/08/1995En vigueur depuis le 17 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 17/08/1995Version en vigueur depuis le 17 août 1995

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité : nom et prénom ;

- logement : adresse, type de construction, nombre de logements du bâtiment et année d'achèvement de la construction, appartenance à un organisme H.L.M.