Est autorisée la création, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, d'un traitement automatisé ayant pour finalité d'expliquer les écarts de dénombrements des logements H.L.M. entre l'enquête sur le parc locatif social et le volet correspondant du recensement général de la population.