Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des demandeurs d'emploi par le bureau d'aide à la reconversion de la circonscription militaire de défense de Marseille

En vigueur depuis le 15/08/1995En vigueur depuis le 15 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/08/1995Version en vigueur depuis le 15 août 1995

L'inscription au B.A.R.C. implique que le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre du traitement automatisé de gestion des demandeurs d'emploi.