Arrêté du 21 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des déclarations préalables pour les éditeurs d'annuaires

En vigueur depuis le 08/08/1995En vigueur depuis le 08 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/08/1995Version en vigueur depuis le 08 août 1995

Cette liste récapitulative est adressée pour information à chaque éditeur d'annuaires qui a effectué une déclaration préalable pour une édition d'annuaires du millésime donné.