Arrêté du 21 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des déclarations préalables pour les éditeurs d'annuaires

En vigueur depuis le 08/08/1995En vigueur depuis le 08 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/08/1995Version en vigueur depuis le 08 août 1995

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- le nom et l'adresse de l'éditeur qui effectue la déclaration préalable ;

- l'intitulé et le secteur géographique de la parution ;

- le numéro du récépissé délivré par la direction générale des postes et télécommunications.