Arrêté du 21 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des déclarations préalables pour les éditeurs d'annuaires

En vigueur depuis le 08/08/1995En vigueur depuis le 08 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/08/1995Version en vigueur depuis le 08 août 1995

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.