Arrêté du 19 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des résultats relatifs aux performances en lecture de la population pénale

En vigueur depuis le 08/08/1995En vigueur depuis le 08 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/08/1995Version en vigueur depuis le 08 août 1995

Est autorisée la mise en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire dans les établissements pénitentiaires d'un système de gestion automatisée d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des actions de lutte contre l'illettrisme menées au profit de la population pénale.