Arrêté du 21 juillet 1995 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données fournies à l'aide du Répertoire national d'identification des personnes physiques

En vigueur depuis le 01/08/1995En vigueur depuis le 01 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/08/1995Version en vigueur depuis le 01 août 1995

Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet à la date de sa publication.