En vigueur depuis le 04/08/1995En vigueur depuis le 04 août 1995

Article 8

Version en vigueur du 04/08/1995 au 01/01/2029Version en vigueur du 04 août 1995 au 01 janvier 2029

Le président du tribunal de police veillera à la mise en oeuvre des mesures, tant physiques que logiques, nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données nominatives.