En vigueur depuis le 04/08/1995En vigueur depuis le 04 août 1995

Article 6

Version en vigueur depuis le 04/08/1995Version en vigueur depuis le 04 août 1995

En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.