En vigueur depuis le 04/08/1995En vigueur depuis le 04 août 1995

Article 5

Version en vigueur depuis le 04/08/1995Version en vigueur depuis le 04 août 1995

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au chef de greffe de la juridiction concernée.