En vigueur depuis le 04/08/1995En vigueur depuis le 04 août 1995

Article 4

Version en vigueur du 04/08/1995 au 01/01/2029Version en vigueur du 04 août 1995 au 01 janvier 2029

Les destinataires des informations sont les magistrats et greffiers des tribunaux de police, le procureur de la République, l'officier du ministère public près le tribunal de police pour les quatre premières classes, le comptable du Trésor chargé du recouvrement et le système national des permis de conduire.