En vigueur depuis le 04/08/1995En vigueur depuis le 04 août 1995

Article 2

Version en vigueur du 04/08/1995 au 01/01/2029Version en vigueur du 04 août 1995 au 01 janvier 2029

Le traitement a pour finalité le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces d'exécution des décisions judiciaires des infractions des cinq premières classes relevant soit de l'ordonnance pénale, soit de la comparution devant le tribunal de police.