Article 6
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à un test de recensement de population au quatrième trimestre de 1995
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1995