Arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à un test de recensement de population au quatrième trimestre de 1995

En vigueur depuis le 12/07/1995En vigueur depuis le 12 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 12/07/1995Version en vigueur depuis le 12 juillet 1995

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.