Arrêté du 12 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des préparations militaires en circonscription militaire de défense de Metz

En vigueur depuis le 07/07/1995En vigueur depuis le 07 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/07/1995Version en vigueur depuis le 07 juillet 1995

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :

- l'identité (matricule, nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse, téléphone) ;

- la situation familiale (situation matrimoniale, identité et nationalité des parents) ;

- la situation militaire ;

- la formation (diplômes préparés, diplômes obtenus, établissements scolaires fréquentés, résultats des périodes de préparation militaire) ;

- la vie professionnelle.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à l'appel au service national actif.