Arrêté du 7 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives des personnels affectés en mobilisation à l'état-major d'intervention Lorraine

En vigueur depuis le 21/06/1995En vigueur depuis le 21 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/06/1995Version en vigueur depuis le 21 juin 1995

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, téléphone privé et professionnel) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ;

- à la situation militaire (bureau du service national, matricule, grades [historique], services effectués [historique), emplois [historique], habilitations, activités dans les réserves) ;

- à la formation, aux diplômes, distinctions et récompenses ;

- à la vie professionnelle (profession, catégorie d'employeur, fonctions électives).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans après la fin de l'affectation mobilisation à l'état-major d'intervention Lorraine ou dans les formations de réserves subordonnées.