Arrêté du 7 juin 1995 relatif à l'informatisation de la gestion et du remboursement des soins effectués en milieu civil pour les personnels ayants droit du ministère de la défense

En vigueur depuis le 16/06/1995En vigueur depuis le 16 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/06/1995Version en vigueur depuis le 16 juin 1995

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées (Paris 7e).