Arrêté du 7 juin 1995 relatif à l'informatisation de la gestion et du remboursement des soins effectués en milieu civil pour les personnels ayants droit du ministère de la défense

En vigueur depuis le 16/06/1995En vigueur depuis le 16 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/06/1995Version en vigueur depuis le 16 juin 1995

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.