Arrêté du 7 juin 1995 relatif à l'informatisation de la gestion et du remboursement des soins effectués en milieu civil pour les personnels ayants droit du ministère de la défense

En vigueur depuis le 16/06/1995En vigueur depuis le 16 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/06/1995Version en vigueur depuis le 16 juin 1995

Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.