Article 4
Lorsque les affaires évoquées le justifient, le comité peut associer toute personne qualifiée qu'il souhaite entendre ; elle ne participe pas aux délibérations.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1995
Lorsque les affaires évoquées le justifient, le comité peut associer toute personne qualifiée qu'il souhaite entendre ; elle ne participe pas aux délibérations.
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