Arrêté du 13 avril 1995 portant création d'un comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale

En vigueur depuis le 15/04/1995En vigueur depuis le 15 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/04/1995Version en vigueur depuis le 15 avril 1995

Lorsque les affaires évoquées le justifient, le comité peut associer toute personne qualifiée qu'il souhaite entendre ; elle ne participe pas aux délibérations.