Arrêté du 13 avril 1995 portant création d'un comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale

En vigueur depuis le 15/04/1995En vigueur depuis le 15 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/04/1995Version en vigueur depuis le 15 avril 1995

Il est institué sous la présidence d'un inspecteur général des finances et d'un inspecteur général des affaires maritimes un comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale placé auprès du ministre chargé de la pêche.