Arrêté du 10 avril 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les agents titulaires mis à la retraite

En vigueur depuis le 11/05/1995En vigueur depuis le 11 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/05/1995Version en vigueur depuis le 11 mai 1995

Les destinataires de ces informations sont les agents du bureau des pensions, pécules, accidents du travail et maladies statutaires, ainsi que l'intéressé et le ministère du budget.