Arrêté du 10 avril 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les agents titulaires mis à la retraite

En vigueur depuis le 11/05/1995En vigueur depuis le 11 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/05/1995Version en vigueur depuis le 11 mai 1995

Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité, la situation familiale et la vie professionnelle de l'intéressé.