Arrêté du 10 avril 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les agents titulaires mis à la retraite

En vigueur depuis le 11/05/1995En vigueur depuis le 11 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/05/1995Version en vigueur depuis le 11 mai 1995

Il est créé au bureau des pensions, pécules, accidents du travail et maladies statutaires, à la sous-direction de la gestion des emplois et des carrières du ministère des affaires étrangères, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des agents titulaires retraités du ministère des affaires étrangères.