Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des avis des commissions administratives paritaires des personnels de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 10/05/1995En vigueur depuis le 10 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/05/1995Version en vigueur depuis le 10 mai 1995

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : le nom, le prénom, le sexe et la date de naissance, la région pénitentiaire d'origine et d'accueil, l'établissement d'origine et d'accueil, l'administration d'origine et d'accueil, le corps d'origine et le corps d'affectation, le grade, l'échelon, la spécialité et l'avis de la commission administrative paritaire.

Les informations sont conservées un mois après la tenue de la commission administrative paritaire.