Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des avis des commissions administratives paritaires des personnels de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 10/05/1995En vigueur depuis le 10 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 10/05/1995Version en vigueur depuis le 10 mai 1995

Le traitement a pour finalité la publication des avis des commissions administratives relatives au personnel de l'administration pénitentiaire et la diffusion de ces résultats par un serveur télématique vidéotex.