Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des avis des commissions administratives paritaires des personnels de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 10/05/1995En vigueur depuis le 10 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/05/1995Version en vigueur depuis le 10 mai 1995

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.