Arrêté du 5 mai 1995 fixant le nombre et le lieu d'implantation des centres interministériels de renseignements administratifs

En vigueur depuis le 07/05/1995En vigueur depuis le 07 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

Le nombre de centres interministériels de renseignements administratifs est fixé à neuf.