Arrêté du 25 avril 1995 modifiant la composition de la formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux du comité du label

En vigueur depuis le 04/05/1995En vigueur depuis le 04 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/05/1995Version en vigueur depuis le 04 mai 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.