Arrêté du 24 avril 1995 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole

En vigueur depuis le 10/05/2005En vigueur depuis le 10 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/05/2005Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

Modifié par Décret n°2005-438 du 9 mai 2005 - art. 8 (VT) JORF 10 mai 2005

Le contrôle financier de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière. Il est exercé par le chef de mission de contrôle général économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche, ou son délégué.