Article 8
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la mise à disposition des services des impôts des moyens informatiques assurant la gestion du Plan cadastral informatisé
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2010