Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la mise à disposition des services des impôts des moyens informatiques assurant la gestion du Plan cadastral informatisé

En vigueur depuis le 05/05/1995En vigueur depuis le 05 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 05/05/1995Version en vigueur depuis le 05 mai 1995

L'application Majic 2 fournit à l'application P.C.I. les informations littérales lors de l'initialisation des bases et au fur et à mesure des mises à jour, par transfert par réseau.

Les résultats des opérations de remaniement cadastral sont communiqués au traitement Majic 2, sur support magnétique (données littérales).

Le P.C.I. est initialisé à partir des plans numérisés provenant de sources internes (remaniement) ou externes :

- banques de données urbaines constituées par les collectivités locales ;

- résultats de remembrements communiqués par les services du ministère chargé de l'agriculture.