Arrêté du 12 avril 1995 relatif à la mise en place d'un contrôle d'accès au ministère des D.O.M.-T.O.M.

En vigueur depuis le 02/05/1995En vigueur depuis le 02 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mai 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/05/1995Version en vigueur depuis le 02 mai 1995

Le directeur des affaires politiques, administratives et financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.