Arrêté du 19 avril 1995 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement

En vigueur depuis le 28/04/1995En vigueur depuis le 28 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/04/1995Version en vigueur depuis le 28 avril 1995

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.