Arrêté du 18 avril 1995 portant création d'un conseil consultatif sur le traitement informatique du langage

En vigueur depuis le 26/04/1995En vigueur depuis le 26 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/04/1995Version en vigueur depuis le 26 avril 1995

Le secrétariat du conseil consultatif est assuré conjointement par le ministère chargé de l'industrie (service des industries de communication et de service), le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction de l'information scientifique et technique et des bibliothèques) et le ministère chargé de la langue française (délégation générale à la langue française).