Arrêté du 18 avril 1995 portant création d'un conseil consultatif sur le traitement informatique du langage

En vigueur depuis le 26/04/1995En vigueur depuis le 26 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/04/1995Version en vigueur depuis le 26 avril 1995

Le conseil consultatif se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Le conseil consultatif peut créer des groupes de réflexion sur des sujets spécifiques.