Arrêté du 18 avril 1995 portant création d'un conseil consultatif sur le traitement informatique du langage

En vigueur depuis le 26/04/1995En vigueur depuis le 26 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/04/1995Version en vigueur depuis le 26 avril 1995

Il est créé auprès du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la langue française et du ministre chargé de la recherche un conseil consultatif sur le traitement informatique du langage.