Arrêté du 18 avril 1995 portant création d'un conseil consultatif sur le traitement informatique du langage

En vigueur depuis le 26/04/1995En vigueur depuis le 26 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/04/1995Version en vigueur depuis le 26 avril 1995

Le directeur du service des industries de communication et de service, le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques et le délégué général à la langue française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.