Arrêté du 9 avril 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du courrier reçu par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

En vigueur depuis le 19/04/1995En vigueur depuis le 19 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/04/1995Version en vigueur depuis le 19 avril 1995

Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont les agents habilités de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ainsi que les destinataires des réponses.