Arrêté du 9 avril 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du courrier reçu par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

En vigueur depuis le 19/04/1995En vigueur depuis le 19 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/04/1995Version en vigueur depuis le 19 avril 1995

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité de l'expéditeur (nom, département d'origine) ;

- à l'identité de l'assuré (nom, département d'origine) ;

- au numéro de l'assuré au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;

- à l'identification du courrier (référence, date, type) ;

- à la gestion du courrier (objet, numéro, agent gestionnaire, destinataires des réponses).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées concernant une pièce de courrier est limitée à une année après la fin du traitement de la pièce.