Arrêté du 3 avril 1995 portant création d'une enquête permanente sur les conditions de vie des ménages

En vigueur depuis le 13/04/1995En vigueur depuis le 13 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 13/04/1995Version en vigueur depuis le 13 avril 1995

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.