Arrêté du 5 avril 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux résultats du concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie

En vigueur depuis le 13/04/1995En vigueur depuis le 13 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/04/1995Version en vigueur depuis le 13 avril 1995

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce :

- à la sous-direction chargée de la gestion des personnels d'inspection et de direction ;

- auprès des intéressés.