Arrêté du 31 mars 1995 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg

En vigueur depuis le 12/04/1995En vigueur depuis le 12 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 8

Version en vigueur depuis le 12/04/1995Version en vigueur depuis le 12 avril 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.