Arrêté du 17 mars 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion administrative et scolaire des élèves de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement

En vigueur depuis le 05/04/1995En vigueur depuis le 05 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/04/1995Version en vigueur depuis le 05 avril 1995

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, 2, rue François-Verny, 29806 Brest Cedex 9.