Arrêté du 21 mars 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la lutte contre les maladies des chevaux par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales)

En vigueur depuis le 31/03/1995En vigueur depuis le 31 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/1995Version en vigueur depuis le 31 mars 1995

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

a) Nom du cheval, son numéro d'identification, son âge, son sexe, son statut et pour une jument sa date de saillie et de poulinage ;

b) Nom ou raison sociale du détenteur d'un cheval, son adresse (lieudit, n° I.N.S.E.E. de la commune), son numéro de téléphone, son adhésion à un groupement de défense sanitaire, son numéro de compte bancaire ou postal ;

c) Nom du vétérinaire, la nature de son intervention (prophylaxie, dépistage de routine ou police sanitaire) ; la nature, le lieu, la date et l'heure des prélèvements effectués ;

d) Nom et raison sociale du laboratoire, la date et l'heure de réception des prélèvements, le résultat par site des analyses, la date des résultats.