Arrêté du 21 mars 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la lutte contre les maladies des chevaux par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales)

En vigueur depuis le 31/03/1995En vigueur depuis le 31 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/03/1995Version en vigueur depuis le 31 mars 1995

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le préfet de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.