Arrêté du 24 mars 1995 portant création d'une commission d'études pour la défense et l'enrichissement du patrimoine national et le développement du marché de l'art et portant nomination de ses membres

En vigueur depuis le 28/03/1995En vigueur depuis le 28 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/03/1995Version en vigueur depuis le 28 mars 1995

Il est créé une commission d'études pour la défense et l'enrichissement du patrimoine national et le développement du marché de l'art.