Arrêté du 23 février 1995 relatif aux conseils du lycée agricole de Mayotte

En vigueur depuis le 26/03/1995En vigueur depuis le 26 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2026

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Article 13

Version en vigueur depuis le 26/03/1995Version en vigueur depuis le 26 mars 1995

Chaque membre du conseil d'administration ne peut siéger qu'au titre d'une seule catégorie.

Un membre du conseil d'administration ne peut pas prendre part aux délibérations dans lesquelles ses intérêts personnels, professionnels ou financiers sont engagés.

Le directeur de l'établissement public ou un directeur de centre le constituant ne peut pas être membre du conseil d'administration.