Article 11
Les membres non élus du conseil d'administration visés aux 2 c et 3 c de l'article 2 sont nommés par arrêté du préfet, représentant du Gouvernement, sur proposition du président du conseil d'administration.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2026
Les membres non élus du conseil d'administration visés aux 2 c et 3 c de l'article 2 sont nommés par arrêté du préfet, représentant du Gouvernement, sur proposition du président du conseil d'administration.
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